Spécificités
Le Fonds de dotation « L’esprit colibri » gère les projets et l’ensemble de ses activités de mécénat en toute indépendance et autonomie par rapport au Donateur.
Le Donateur s’engage à ne pas chercher à influer sur le projet dans son contenu (notamment intellectuel, artistique, scientifique, technique) ni dans ses modalités de réalisation (notamment : durée, calendrier prévisionnel, modifications…). Il s’engage aussi à ne pas chercher à influer sur le choix des acteurs amenés à se mobiliser ou à contribuer au projet (autre donateur, entreprise prestataire, porteurs de projets …).
Dans l’hypothèse de projets de ce type financés par le Donateur, les résultats des recherches et la propriété intellectuelle correspondants appartiendront exclusivement à l’un ou l’autre des établissements membres du GHT YVELINES NORD.
Le Donateur ne pourra donc pas se prévaloir d’un droit de possession ou réclamer un droit de propriété intellectuelle sur les résultats issus du projet financé via le mécénat.
Le Donateur ne pourra pas non plus utiliser les résultats de ce projet, en dehors des résultats accessibles dans le domaine public.
Rien ne s’oppose à ce qu’une entreprise soit à la fois mécène et prestataire. Il faut néanmoins veiller au strict respect des grands principes de la commande publique que sont l’égalité de traitement, le libre accès à la commande publique et la transparence des procédures.
Pour cette raison, le Fonds de dotation « L’esprit colibri » s’interdit de conclure avec tout mécène une convention de mécénat qui entrainerait le risque de contrevenir aux principes de la commande publique. Ainsi, le Fonds de dotation « L’esprit colibri » est particulièrement vigilant quant aux conditions d’acceptation d’un mécène qui participerait, envisagerait de participer ou aurait participé dans l’année précédant son don à une mise en concurrence préalable à la passation d’une procédure de commande publique.
S’il estime qu’il existe un risque de contrevenir aux principes de la commande publique et en l’absence de moyens de maîtriser ce risque, le Fonds de dotation « L’esprit colibri » se réserve le droit de refuser le don proposé, que le sujet du mécénat éventuel ait un lien direct ou non avec l’objet du marché.
En cas de doute sur le respect des principes de la commande publique, le Fonds de dotation « L’esprit colibri » s’appuie sur les conseils juridiques de la cellule des marchés du GHT YVELINES NORD, notamment afin de s’assurer de l’absence de requalification possible en marché public.
Dans le cas où le Donateur est titulaire d’un marché public de l’un ou l’autre des établissements membres du GHT YVELINES NORD ou souhaite répondre à un marché public publié par le GHT YVELINES NORD, le don réalisé ne doit pas conduire le Donateur à disposer d’informations supplémentaires et non diffusées aux autres soumissionnaires, qui seraient susceptibles de l’avantager dans la proposition de son offre, et ainsi mettre à mal le principe d’égalité de traitements des candidats.
Pour assurer le respect de ces principes, dans l’hypothèse d’un don consenti par un fournisseur de l’un ou l’autre des établissements membres du GHT YVELINES NORD, le Fonds de dotation « L’esprit colibri » et le Donateur mettront tout en œuvre pour dissocier les professionnels responsables du mécénat de ceux en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement.
Par ailleurs, en cas de don réalisé par un fournisseur actuel ou potentiel de l’un ou l’autre des établissements membres du GHT YVELINES NORD, celui-ci ne pourra entrainer aucun engagement, ni pour le Fonds de dotation « L’esprit colibri » ni pour l’un ou l’autre des établissements membres du GHT YVELINES NORD, d’acheter, de prescrire ou d’utiliser les produits du Donateur. Cette règle s’applique quel que soit le secteur d’activité du Donateur, avec une vigilance renforcée dans le cas d’un Donateur appartenant à l’industrie pharmaceutique, du dispositif médical ou de tout autre produit de santé.